CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE HOBATEX GmbH Industrial Partners

A. Validité des conditions générales de vente de HOBATEX GmbH Industrial Partners / TEGERNSEER GEBRÄUCHE

Ces conditions générales de vente sont valables en permanence et exclusivement pour les conditions contractuelles entre nos partenaires commerciaux et nous-mêmes, même s’il n’y est pas fait particulièrement référence lors des transactions individuelles. Les conditions générales de vente de nos partenaires commerciaux, qu’il s’agisse de clients ou de fournisseurs, ne sont pas valables pour les activités d’intermédiaires. Pour la clôture du contrat, ces conditions générales s’appliquent en tenant compte des Pratiques Commerciales de l’Association des Importateurs Allemands de Bois (en allemand : « Vereins deutscher Holz-Einfuhrhäuser ») et des « Pratiques de TEGERNSEER (en allemand : « TEGERNSEER GEBRÄUCHE »), chacune s’appliquant respectivement dans sa version la plus récente pour le commerce de marchandises de bois rond, coupé et brut en conjonction avec les Pratiques pour la Réalisation des Transactions relatives au Bois (en allemand : « Gebräuchen für die Vermittlung von Holzgeschäften »).

Si des dispositions individuelles des contrats conclus avec HOBATEX GmbH Industrial Partners devaient être ou devenir invalides, ces contrats n’en seront pas affectés. Toute lacune contractuelle en résultant est close par un accord supplémentaire qui sera basé sur l’interprétation contractuelle du sens et de l’objectif des dispositions invalides.

B. Conditions d’achat de de commande

Seules les dispositions légales sont déterminantes pour les commandes passées par nos soins. En l’absence d’autres dispositions, les prix listés par nos soins sont considérés comme étant les prix fixés. Le prix couvre toutes les prestations nécessaires à la réalisation du contrat. Les prix convenus couvrent en particulier les coûts d’emballage, de transport, d’assurance, de défraiements, de licences et toutes les autres taxes publiques à l’exclusion de la TVA. Si une commande est passée sans prix ou sans indication de prix, HOBATEX GmbH Industrial Partners se réserve le droit d’approuver le prix après avoir reçu la confirmation. Avant la remise complète à HOBATEX GmbH Industrial Partners ou avant la réception des livraisons et prestations par HOBATEX GmbH Industrial Partners, le fournisseur supporte le risque de toute perte, perte accidentelle ou dommage indépendamment de la fixation des prix.

C. Conditions générales pour les prestations

HOBATEX GmbH Industrial Partners ne conclut des contrats qu’avec des entrepreneurs au sens du § 14 BGB ainsi qu’avec des personnes morales de droit public et fonds spéciaux de droit public.

C.1. Confirmation de commande / Portée des prestations
C.1.01

En l’absence de contrat signé par les deux parties, notre confirmation écrite de commande est déterminante pour le contenu du contrat respectif.

C.1.02

Les accords verbaux avec les employés n’étant pas des représentants autorisés en rapport avec des conclusions de contrats nécessitent également notre confirmation écrite pour devenir effectifs.

C.1.03

En cas de contrat conclus par la signature des deux parties, toutes les offres, protocoles de négociation, déclarations, agréments collatéraux et contrats préliminaires perdent leur effet à à moins que le contrat n’y fasse référence.

C.1.04

La clause C.1.03 doit s’appliquer en conséquence, si in contrat est confirmé par une confirmation de commande de HOBATEX GmbH Industrial Partners.

C.1.05

Le client doit fournir à HOBATEX GmbH Industrial Partners toutes les informations et tous les documents nécessaires pour exécuter la commande.

C.1.06

Les indications relatives aux prestations, caractéristiques, calendriers et listes de prix se trouvant sur internet, dans les catalogues, brochures, newsletters, publicités, photos et listes de prix, ne sont déterminants que dans une moindre mesure. Ces indications et types d’interventions ne sont décisifs que s’ils sont explicitement confirmés par une confirmation de commande, si nécessaire conjointement aux spécifications de prestations.

C.1.07

Au demeurant, sous réserve de toute variation de dimension conformément aux dispositions DIN. En particulier en ce qui concerne les dimensions fixées (découpes), la tolérance de mesure est de ± 2,5 mm par mètre courant.

C.1.08

HOBATEX GmbH Industrial Partners se réserve le droit d’exécuter les commandes même sans confirmation préalable de commande.

C.2. Conseils

HOBATEX GmbH Industrial Partners ne doit de prestations de conseil qu’en raison d’un contrat à part et contre rémunération spécifique.

C.3. Lieu d’exécution / prise en charge des risques

Le lieu d’exécution des prestations fournies par HOBATEX GmbH Industrial Partners et des prestations fournies par le client est celui du l’entreprise de HOBATEX GmbH Industrial Partners.

C.4 Délais / auxiliaires d’exécution
C.4.01

Les délais de livraisons conclus sont compris départ usine, sauf autre disposition expressément convenue. De tels délais de livraison courent à compter de la date indiquée dans la commande, mais cependant au plus tôt lorsque les documents, autorisations, demandes et adresses d’expédition ont été fournis par le client, que tous les détails de la commande ont été précisés et que le client a fourni les acomptes ou garanties convenus. Si un délai de livraison a été convenu, il sera prolongé en conséquence si le client est en retard pour fournir les documents, autorisations, adresses d’expédition, acomptes ou garanties qu’il doit transmettre. Si une date de livraison a été convenue, elle sera prolongée en conséquence si le client est en retard pour fournir les documents, autorisations, adresses d’expédition, acomptes ou garanties qu’il doit transmettre. Un report ou une prolongation des délais de livraison a également lieu si les informations requises devant être fournies par le client lui-même ou par une tierce partie nécessaires à l’exécution des prestations de HOBATEX GmbH Industrial Partners ne sont pas présentées en temps voulu.

C.4.02

Si le client souhaite une modification de la commande, le délai de livraison commence à courir après qu’HOBATEX GmbH Industrial Partners a confirmé la modification. Le délai de livraison est reporté en conséquence.

C.4.03

Les délais de livraison seront prolongés ou reportés de manière appropriée dans le cadre de conflits du travail, en particulier en cas de grève et lock-out ainsi que dans le cas d’obstacles imprévisibles étant survenus malgré la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’exiger de HOBATEX GmbH Industrial Partners selon les circonstances du cas, par ex. des retards de livraison de pièces essentielles par nos sous-traitants; HOBATEX GmbH Industrial Partners ne peut être tenu responsable de ces retards.

C.4.04

Si l’exécution des prestations par HOBATEX GmbH Industrial Partners est retardée en raison de circonstances attribuables au client, le client devra supporter les éventuels inconvénients résultant de ce retard. Ceci est également valable dans les autres cas dans lesquels HOBATEX GmbH Industrial Partners n’est pas responsable des retards d’expédition ou de traitement.

C.4.05

Dans les cas d’absence de livraison par les fournisseurs de HOBATEX GmbH Industrial Partners ou d’inexécution ou d’exécution défectueuse par des auxiliaires d’exécution de HOBATEX GmbH Industrial Partners dont HOBATEX GmbH Industrial Partners n’est pas responsable, le contrat peut être annulé par HOBATEX GmbH Industrial Partners.  Dans ces cas, toute demande de dommages et intérêts du client est exclue.

C.4.06

Il en va de même pour les contrats conclus à terme fixe si les précédents retards ne cessent pas à temps.

C.4.07

Toute compensation pour des dommages causés par le retard est limitée aux intérêts négatifs.

C.4.08

HOBATEX GmbH Industrial Partners est en droit d’effectuer des livraisons partielles.

C.4.09

Si HOBATEX GmbH Industrial Partners fait usage de ce droit, les paiements pour les marchandises déjà livrées ne peuvent être retenus pour cette raison.

C.5. Conditions de paiement / INCOTERMS
C.5.01

Les prix, ainsi que les frais et intérêts, n’incluent pas la TVA en vigueur applicable.

C.5.02

Une escompte ne sera réputée acceptable qu’en cas d’accord écrit exprès.

C.5.03

Sauf accord contraire, les paiements sont exigibles immédiatement.

C.5.04

HOBATEX GmbH Industrial Partners est autorisé à déterminer une date de paiement en même temps que ou indépendamment de la facture qui est soit conforme au calendrier soit à calculer avec un calendrier.

C.5.05

Le client est en retard de paiement s’il ne paye pas après avoir reçu un rappel par HOBATEX GmbH Industrial Partners, qui sera envoyé après que l’échéance de paiement a expiré. Indépendamment de cela, il sera en retard s’il ne paye pas à la date définie dans le calendrier ou à la date qui peut être calculée en utilisant un calendrier.

C.5.06

Dans le cas de retard de paiement, le client doit des intérêts à hauteur de 10% annuels au-dessus du taux de base respectif.

C.5.07

HOBATEX GmbH Industrial Partners est également autorisé à demander des dommages et intérêts pour les dommages causés par les retards qui excèdent la clause C.5.06.

C.5.08

Le lieu d’exécution des paiements faits à HOBATEX GmbH Industrial Partners est le siège social de HOBATEX GmbH Industrial Partners.

C.5.09

Le client ne peut procéder à des compensations qu’avec des créances incontestées ou constatées par décision judiciaire.

C.5.10

Le client n’a pas de droit de rétention. Mais les droits selon le § 320 BGB restent valables tant que et dans la mesure où HOBATEX GmbH Industrial Partners n’a pas rempli ses obligations relatives à la garantie.

C.5.11

Dans la mesure où HOBATEX GmbH Industrial Partners accepte les chèques, ils ne sont acceptés qu’à la place d’argent liquide. Les paiements par lettres de change ne sont pas admis.

C.5.12

Si le chèque d’un client ne peut être encaissé ou est rejeté, HOBATEX GmbH Industrial Partners peut exiger le paiement immédiat des créances de livraison incontestées, même si elles ne sont pas encore à échéance. La même chose s’applique si un client se trouve en retard de paiement d’un versement en cas de paiement échelonné convenu. Si le client ne satisfait pas à cette exigence, HOBATEX GmbH Industrial Partners peut annuler les contrats cités et exiger des dommages et intérêts pour défaut d’exécution après avoir fixé un délai. Le montant de la compensation sera de 25% de la commande inexécutée sans preuve particulière. Si la preuve correspondante est disponible, HOBATEX GmbH Industrial Partners est en droit d’exiger des dommages et intérêts pour les dommages causés par l’inexécution excédant le montant ci-dessus.

C.5.13

Les prix à payer par HOBATEX GmbH Industrial Partners sont CIF conformément aux INCOTERMS 2000 sauf accord contraire.

C.5.14

Si les facteurs de coûts changent après la confirmation de la commande, en particulier les prix des matériaux bruts et auxiliaires, les coûts de salaire et de transport, nous pouvons modifier les prix en conséquence, si la période entre la validation de la commande et la livraison est supérieure à 4 mois.

C.5.15

Les dispositions des lois relatives à la TVA s’appliquent aux acomptes.

C.5.16

Les paiements innommés du client portés au compte de la créance la plus ancienne de HOBATEX GmbH Industrial Partners.

C.5.17

Les paiements destinés à certaines créances sont toujours portés au compte de créance la plus ancienne par HOBATEX GmbH Industrial Partners.

C.6. Obligations de contrôle et de déclaration
C.6.01

Le client est obligé de contrôler l’exécution correcte des livraisons et prestations de HOBATEX GmbH Industrial Partners. Il est indispensable de vérifier immédiatement que les livraisons d’HOBATEX GmbH Industrial Partners sont conformes. S’il existe des indications d’irrégularités, d’exécution défectueuse ou de livraison incomplète ou incorrecte, l’obligation d’inspection du client s’intensifie en conséquence.

C.6.02

Les défauts évidents doivent être soumis à HOBATEX GmbH Industrial Partners par écrit dans les six jours calendaires après l’arrivée à destination en indiquant précisément les réclamations concrètes. De plus, le client doit soumettre les réclamations concrètes en détail et par écrit ou par télex dans les six jours calendaires à compter de la date à laquelle les défauts ou déficiences dans les prestations ou livraisons sont portées à la connaissance de HOBATEX GmbH Industrial Partners.

C.6.03

Si le client ne remplit pas ces obligations, toute réclamation du client en vue d’obtenir des dommages et intérêts sera exclue.

C.7. Garantie

La limitation de garantie suivante ne s’applique pas aux dommages résultant de blessures mortelles, corporelles ou pour la santé qui sont basées sur une violation intentionnelle ou par négligence d’une obligation par nous ou par un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Elle ne s’applique pas non plus si un autre dommage est basé sur l’intention ou la négligence grossière.

C.7.00

La garantie est seulement fournie pour les marchandises de premier choix, pas pour les marchandises de deuxième et troisième choix.

C.7.01

Le délai de garantie est de 12 mois. Toutes les violations insignifiantes des obligations et déficiences insignifiantes sont exclues de toute responsabilité et garantie. Si le client est en droit d’exiger une prestation supplémentaire, HOBATEX GmbH Industrial Partners décide si la prestation supplémentaire est fournie en rectifiant le défaut ou en livrant une marchandise exempte de défaut.

C.7.02

Les travaux sur les marchandises livrées par HOBATEX GmbH Industrial Partners ou autres prestations fournies par HOBATEX GmbH Industrial Partners sont seulement considérées comme rectification de défaut ou réfection

  • si la défectuosité a été expressément reconnue par HOBATEX GmbH Industrial Partners
  • ou d’autres réclamations peuvent être prouvées
  • et si ces réclamations sont justifiées.

Sans ces conditions préalables, des travaux de ce type doivent être considérées comme prestations spéciales.

C.7.03

En général, tous les travaux de réfection ou remplacement sont fournis comme prestations spéciales par HOBATEX GmbH Industrial Partners s’ils ne sont pas exécutés en reconnaissance d’une obligation légale.

C.7.04

Si la période de garantie est arrêtée ou interrompue par des activités ou livraisons de remplacement exécutées par HOBATEX GmbH Industrial Partners, cet arrêt ou cette interruption s’étend uniquement à l’unité fonctionnelle affectée par la livraison de remplacement ou l’activité de réfection.

C.7.05

Le fournisseur doit laisser à HOBATEX GmbH Industrial Partners le temps nécessaire et l’opportunité pour réaliser les réfections et les livraisons de remplacement dues en raison des obligations de garantie. Seulement dans des cas urgents de mise en péril de la fiabilité opérationnelle ou de protection contre des dommages disproportionnés, qui requièrent que HOBATEX GmbH Industrial Partners soit notifié immédiatement, ou si HOBATEX GmbH Industrial Partners est en retard concernant la rectification de défauts, l’acquéreur est en droit de rectifier le défaut de lui-même ou de le faire rectifier par des tierces parties et de réclamer les coûts nécessaires auprès de HOBATEX GmbH Industrial Partners.

C.7.06

Le client est en droit de se rétracter du contrat lorsque la prestation supplémentaire requise au choix n’a pas eu pour résultat la rectification du défaut après un nombre de tentatives acceptable. Le nombre acceptable de tentatives est appréciable au cas par cas. Trois tentatives d’exécution supplémentaires au moins sont acceptables. Le nombre de tentatives d’exécution supplémentaires, après que le client est en droit de se rétracter, doit se référer a une certaine unité fonctionnelle de l’objet du contrat. Le client est en droit de se rétracter si les défauts individuels rendent l’adhésion au contrat inacceptable pour le client, que la même unité fonctionnelle de l’objet contractuel continue à être affectée ou pas.

C.7.07

Si HOBATEX GmbH Industrial Partners a refusé une prestation supplémentaire malgré le droit du client à une prestation supplémentaire, le client est en droit de se rétracter immédiatement.

C.7.08

Il en va de même si HOBATEX GmbH Industrial Partners n’a pas exécuté une prestation supplémentaire à laquelle HOBATEX GmbH Industrial Partners a droit dans un délai supplémentaire adéquat fixé par le client.

C.7.09

Le client peut revendiquer le droit de réduire le prix (réduction) seulement si HOBATEX GmbH Industrial Partners est d’accord.

C.7.10

Sont exclues toutes autres réclamations du client dans la mesure où la loi le permet.

C.7.11

Aucune garantie ne sera donnée pour les dommages dont HOBATEX GmbH Industrial Partners n’est pas responsable. Ceci inclut les dommages qui ont été causés par les raisons suivantes : Utilisation ou entreposage inadéquat ou incorrect, usure naturelle, traitement défectueux ou négligent, influences chimiques, électro-chimiques ou thermiques, dans la mesure où HOBATEX GmbH Industrial Partners n’était pas fautif.

C.8. Expédition extra-territoriale

Si les marchandises livrées par HOBATEX GmbH Industrial Partners sont expédiées en dehors de l’Allemagne malgré le fait que le contrat respectif a été conclu avec une succursale du client ou le bureau central du client situé en Allemagne, le client sera responsables des coûts de transport, frais de déplacement ou autres coûts supplémentaires pouvant survenir si HOBATEX GmbH Industrial Partners doit effectuer des activités liées à la garantie hors des frontières allemandes.

C.9. Dommages et intérêts
C.9.01

L’exemption suivante de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant de blessures mortelles, corporelles ou pour la santé et ne s’applique pas non plus si la cause du dommage est basée sur l’intention ou la négligence grossière ou si une dénommée obligation essentielle du contrat (obligation cardinale) a été violée. Elle ne s’applique pas non plus si l’acquéreur est en droit d’exiger des dommages et intérêts pour inexécution en raison d’une garantie. Enfin, les limitations de garantie ne s’appliquent pas aux réclamations conformes aux §§ 1 et 4 de la Loi sur la Responsabilité des Produits (en allemand : « Produkthaftungsgesetz »).
Le client peut exiger des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou la rétractation du contrat seulement si nous n’avons ni fourni de livraison alternative ni de prestation supplémentaire ou si une livraison alternative ou une prestation supplémentaire n’est pas acceptable par le client. Dans la mesure où rien d’autre ne se produit ultérieurement, toute autre réclamation du client, qu’elle qu’en soit la base légale, est exclue. Par conséquent, nous ne sommes pas tenus responsables des dommages sur les objets différent de l’objet livré.  En particulier, nous ne sommes pas responsables de la perte de revenus ou d’autres pertes financières du client. Si nous sommes responsables, notre responsabilité est alors limitée au dommage typique prévisible. Un changement dans la charge de la preuve au détriment du client n’est pas associé aux stipulations de ce paragraphe.

C.09.02

La clause C.09.01 s’applique également à la faute pour ébauche du contrat et action illicite.

C.10 Lieu de prestation et lieu d’exécution

Le lieu de prestation et lieu d’exécution pour les prestations que HOBATEX GmbH Industrial Partners doit fournir est toujours celui de l’entreprise HOBATEX GmbH Industrial Partners.

C.11. Réserve de propriété
C.11.01

Toutes nos livraisons sont effectuées sous réserve des droits de propriété.

C.11.02

Cette réserve ainsi que l’extension suivante s’appliquent jusqu’au paiement de toutes les créances issues du rapport commercial d’origine avec le client et jusqu’à l’exemption totale du passif éventuel que HOBATEX GmbH Industrial Partners a conclu dans l’intérêt du client.

C.11.03

La mise en gage des marchandises livrées n’est pas admissible.

C.11.04

HOBATEX GmbH Industrial Partners est en droit d’exiger ses marchandises soumises à réservation pour des raisons importantes, en particulier pour les retards de paiement contre facturation du produit de la vente. Cette exigence ne constitue pas un retrait du contrat.

C.11.05

Si et dans la mesure où les marchandises reprises peuvent être vendue comme neuves par une transaction commerciale normale par HOBATEX GmbH Industrial Partners, le client doit 10% de la valeur de la facture des marchandises en tant que coûts de rachat sans autre preuve détaillée. Si une vente en tant que marchandise neuve par une transaction commerciale normale est impossible, le client doit 30% supplémentaires de la valeur de la facture des marchandises pour la perte de valeur. Dans les cas respectifs, le client se réserve le droit de fournir la preuve d’un pourcentage inférieur.

C.11.06

HOBATEX GmbH Industrial Partners se réserve le droit de réclamer d’autres dommages et intérêts.

C.11.07

Le traitement des marchandises livrées par HOBATEX GmbH Industrial Partners est toujours effectué à la demande de HOBATEX GmbH Industrial Partners, afin que les marchandises à l’exclusion des conséquences du § 950 BGB demeurent la propriété de HOBATEX GmbH Industrial Partners dans chaque état de traitement ou même comme produit fini. Si les marchandises qui sont soumises à rétention sont traitées avec d’autres marchandises à l’exclusion des conséquences légales du § 950 BGB, HOBATEX GmbH Industrial Partners obtient au moins une copropriété de la nouvelle marchandise en proportion de la valeur de la facture des autres marchandises traitées.

C.11.08

Le client cède toutes les créances provenant de la revente, le traitement, l’installation et autre utilisation de nos marchandises à HOBATEX GmbH Industrial Partners à l’avance. Dans la mesure où les objets vendus, traités ou installés par l’acquéreur contiennent des objets qui ne sont pas la propriété de l’acquéreur et sont soumis à la réserve de propriété avec clause de vente et cession par anticipation pour d’autres fournisseurs, la cession est exécutée en proportion de la créance, sinon dans son entièreté.

C.11.09

Le droit de retrait de l’acquéreur demeurant malgré la cession expire dès la révocation qui est admissible à tout moment.

C.11.10

Si la valeur des garanties qui sont attribuables à la HOBATEX GmbH Industrial Partners excède les créances de HOBATEX GmbH Industrial Partners contre l’acquéreur de plus de 10%, HOBATEX GmbH Industrial Partners est obligé de fournir à la demande de celui-ci des garanties au choix de HOBATEX GmbH Industrial Partners.

C.12 Juridiction compétente et droit matériel
C.12.01

Bielefeld est la juridiction compétente pour tous les litiges concernant toutes les transactions commerciales basées sur ces conditions générales de vente, avec des commerçants, personnes morales ou fonds spéciaux de droit public. Indépendamment des points précédemment cités, nous avons le droit d’intenter une action en justice contre le partenaire commercial à son siège social.

C.12.02

De même, la loi de la République Fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement. L’application de la politique d’achat de l’ONU ou d’autres lois uniformes est exclue.

C.13. Définitions
C.13.01

Les en-têtes des conditions générales de vente de HOBATEX GmbH Industrial Partners servent essentiellement à une meilleure lisibilité et n’ont aucune influence sur la signification et l’interprétation des dispositions individuelles.

C.13.02

Les textes transmis par fax, télex ou e-mail sont également considérés comme des déclarations d’intention ou de volonté écrites au sens des conditions générales de vente de HOBATEX GmbH Industrial Partners.

C.13.03

Les dates de livraison décrivent une date, qu’il s’agisse d’un jour ou d’une semaine calendaire déterminé(e) ou similaire, à laquelle la livraison doit être effectuée. Les délais de livraison désignent une période pendant laquelle la livraison doit être effectuée. La période de livraison est le terme générique pour dates de livraison et délais de livraison.